Journée de réflexion autour du projet de loi portant sur le statut de l'artiste et des métiers de l'art
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Dans le cadre de la professionnalisation du secteur créatif et culturel, le projet de loi n° 104/2017 relatif à l’artiste et aux métiers artistiques adopté par le Conseil des ministres le 6 décembre 2017 et soumis à la Chambre des députés, a suscité de fortes réactions critiques soulignant les préoccupations partagées des uns et des autres quant à l’orientation restrictive du texte. Les dispositifs réglementaires sont de ce fait, contestés par une grande majorité des acteurs du secteur créatif et culturel. Au-delà̀ d'un cadre juridique régissant l’ensemble des règles légales qui délimitent les activités et comportements des professionnels du métier artistique, il serait pertinent de rappeler qu’un statut de l’artiste est avant tout une reconnaissance explicite de l’Etat, de son rôle, qui garantit ses droits à la liberté d'expression artistique et à l'action culturelle, ainsi que ses devoirs en tant que citoyen.  

Organisée et mise en place par le ministère des Affaires Culturelles, la journée de réflexion est conçu comme un espace ouvert au public de concertation générale entre les différents acteurs du secteur créatif et culturel sur les défaillances majeures de ce projet de loi, qui, si rentrées en vigueur sans amendement, en rajouteraient au sort subit par les professionnels du secteur.  

La répartition s’est faite sur la base d’ateliers respectifs à chacune des disciplines, à savoir les arts dramatiques et de la scène, les arts plastiques et visuels, le cinéma et l’audiovisuel, la danse, et la musique, le livre et l’édition, les contrats. L’équipe de la Fondation Rambourg s’est chargée d’assister à quelques-uns, et vous faire part de ce qui a été discuté.   

 

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Atelier – Les arts dramatiques  
Modérateur : C. Gannoun et M.  

 

A l'atelier des arts dramatiques, près de cinq heures de réflexion et débats se sont suivies mettant en lumière le mythe des conflits internes entre les acteurs, parce qu'une fois confrontés, ces mêmes acteurs ont fini par partager des points similaires de tension sur lesquels ils finissent par s'associer ou par en débattre d’une façon constructive les points de différence.  

Modéré par C. Gannoun et M., l'atelier s'est ouvert sur une discussion générale traitant la forme et le fond de cette journée de réflexion, soulignant l'insuffisance quant au temps nécessaire pour rédiger et concevoir de réels amendements, clairs et qui répondent à l'opinion de la majorité. En ce sens, il a été annoncé par les modérateurs et plus tard confirmé par la Ministre des Affaires Culturelles, que ces concertations s'étaleront sur une durée d'un mois et demi, avec pour objectif : clôturer les discussions d’amendement le 15 juillet, au plus tard.  

D'autre part, la forme du projet de loi proposé à l'ARP est d'autant plus critiquée après constatation de multiples erreurs de syntaxe et un paradoxe dans les mentions d'articles (Art. 3: l'artiste amateur n'a pas le droit de s'être rémunéré pour son activité artistique mais peut participer dans des projets artistiques menés par un collectif en ne dépassant pas le tiers impliquant en ce sens la nécessité de sa rémunération), faute de quoi sa mise en œuvre sera ralentie par l'incertitude qu'elle suscitera et son interprétation risque d'être source de contentieux où interviendra le juge.  

Quant à l’Etat, les critiques n’ont pas manqué de souligner et mettre sous la lumière des accusations sa tentative et celle de ses structures affiliées à garder mainmise sur le secteur de l’art et de la culture, un secteur qui ne demande pas plus d’une reconnaissance citoyenne de sa capacité à être un marché économique prometteur, nécessitant un cadre réglementaire qui régisse la sécurité et les droits de ses parties prenantes. Contrairement aux orientations générales de l’Etat prônant la décentralisation, et en référence à l'article 4 du projet de loi qui stipule que "l'organisation des métiers artistiques selon les valeurs et droits de la liberté d'expression, du droit à la protection de la propriété intellectuelle, à la rémunération juste et au soutien et valorisation de la diversité des expressions culturelles et sa promotion à l'échelle nationale et mondiale", la contradiction avec ce qui suit est insaisissable. L'article 15 restreint les libertés citées plus haut, à l'unique possibilité de prise de décision émanant du ministre chargé des Affaires Culturelles.   

En ce sens, les interventions se sont multipliées mettant en avant la pertinence des investissements dans les métiers artistiques, la rentabilité de la production culturelle, sa contribution au PIB du pays et à sa capacité à conférer au pays un rayonnement culturel à l’échelle internationale et un développement territorial des régions de l’intérieur, très souvent négligées ; en témoigne cette journée qui se tient dans l’une des structures les plus ultra-concentrationnaires (?) de la culture. De ce fait, l’un des enjeux majeurs repose sur l’accès à la culture pour tous, le développement de la créativité facilité et appuyé par le ministère des Affaires Culturelles, qui dans une perspective de régulation du secteur doit « fournir des formations, garantir l’apprentissage et la qualité des programmes des instituts, des centres et des écoles d’arts qui ont besoin de revoir leurs pédagogies, de s’ouvrir sur d’autres langues et primer les meilleurs étudiants en les envoyant à des formations de qualité à l’étranger », comme cité par Rym Haddad à l’issue de sa participation à l’atelier.   

 

Atelier - Les arts plastiques et visuels  
Modérateur : Samir Triki  

 

L’atelier s’est ouvert sur une brève présentation de l’Histoire de l’art en Tunisie, notamment des arts plastiques et celle des correspondances sur le statut de l’artiste, sujet qui, certes suscite l’attention aujourd’hui mais dont le débat se renouvelle depuis les années 80. 40ans plus tard, le débat est toujours ouvert et les acteurs du secteur examinent de près les défaillances du cadre législatif proposé pour la reconnaissance de l’artiste en tant que vecteur de développement économique important et la protection de ses droits. 

D’après Chiraz Laatiri, ministre des Affaires Culturelles, le ministère suit actuellement une démarche de rupture totale avec le processus très souvent employé de « solutions momentanées » qui a longtemps été engagé comme réponse aux urgences situationnelles auxquelles le pays fait face. La réforme du secteur est de ce fait, un travail de fond qui doit se faire en concertation avec tous les acteurs du secteur culturel en Tunisie.  

Ce que l’on peut retenir de cet atelier, discussions et commentaires : 

  • Il faut partir du principe que les sous-secteurs sont très différents les uns des autres et que l’étude du projet de loi doit se faire séparément pour chaque sous-secteur en tenant compte des spécificités de chaque discipline.  
  • La nécessité de passer à un conseil scientifique pour donner suite aux journées d’étude avec des représentants syndicalistes et des acteurs du secteur pour aboutir à des décisions concrètes et pratiques.  
  • L’artiste plasticien est un créateur dont la pratique ne doit pas être assujettie à des limitations législatives et règlementaires et que la définition de la création doit figurer dans ce projet de loi en lui accordant toute la liberté de réflexion et de création dans sa pratique artistique tout en lui garantissant sa sécurité sociale et des aides à la création.  
  • Le premier article doit souligner le statut social de l’artiste et que la fin est de dimension sociale et non fonctionnelle.   
  • Une version 0 du projet de loi, qui a été soumise auparavant, était plus exhaustive dans la définition des concepts de l’artiste, des métiers d’art, œuvres artistiques, etc. Cette même version comptait plus de point au niveau du 4ème article qui traite des droits de l’artiste et des professions de l’art ; cinq articles ont été supprimés dans le projet de loi actuel dont un régit le droit des artistes à la sécurité sociale et des avantages fiscaux (imposition sur vente, timbre fiscal…)  

 

 Atelier : Livre & Édition 
3 modérateurs  

 

L’année 2020 marque une année dite blanche pour la création et production artistique, ayant été victimes de la crise du covid-19. Celle-ci s’est accompagnée pour la plupart des événements, d’annulation, et pour le reste de report. Les participants ont exprimé leur doute quant à une reprise éventuelle d’ici la fin de l’année et risquent donc de se trouver dans des circonstances difficiles, qu’ils traversent déjà pour la grande majorité. 

Le retrait du projet de loi a été proposé à maintes reprises, un projet de loi qui ne mentionne dans aucune ligne de ses articles la reconnaissance du métier d’éditeur, de l’écrivain ou même du livre. Bien que la rédaction d’une nouvelle copie pourrait prendre au moins 3 ans avant d’être opérationnelle de par la lourdeur des procédures. Il a donc été proposé de créer un comité afin d’inclure l’édition dans un éventuel nouveau projet de loi de façon explicite. La solution serait de faire une relecture approfondie du projet de loi actuel et de le réajuster puisqu’il ne correspond ni aux besoins ni à la réalité de la classification des métiers artistiques et de l’artiste aujourd’hui. Il va donc falloir introduire les amendements nécessaires pour que le projet de loi soit efficace en adoptant notamment une stratégie en vue de corriger les injustices et les disparités sociales et économiques que subissent les artistes et professionnels des métiers artistiques.  Les participants s’entendent sur le fait que chaque discipline artistique devrait être étudiée de façon indépendante et approfondie, sans l’exclusion qu’aucune discipline.   

La Constitution Tunisienne aborde la notion de la liberté de création comme celle de la liberté d’expression : “ Le droit à la culture est garanti. La liberté de création est garantie. L’État encourage la créativité culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement, sa diversité et son renouvellement, en vue de consacrer les valeurs de tolérance, de rejet de la violence, d’ouverture sur les différentes cultures et de dialogue entre les civilisations.” Ce projet de loi devrait légitimement s’affranchir des restrictions et du contrôle imposé par l’Etat, qui s’expose à un rôle assez ambigu et qui ne lui revient pas de droit, dont l’artiste doit s’émanciper. Le système de la carte professionnelle et des autorisations est arbitraire dans un gouvernement qui se dit démocratique, ces pratiques constituent un “abus de pouvoir” souligne l’une des présentes. Elle rajoute ensuite que le domaine de l’édition, bien qu’il soit très large, agonise depuis les années 70 par la rémunération inéquitable et le non-respect des droits d'exploitation, ainsi que la non représentativité du livre dans les médias d’aujourd’hui.  

Ce que l’on peut retenir de cet atelier, discussions et commentaires : 

  • La remise en question de la forme et de la syntaxe du projet de loi qui sont anormalement nombreuses.  
  • Contrôle irréfutable / “main mise” sur le projet de loi de la part du Ministère, en stipulant qu’il ne s’agissait pas de lois mais d’“ordres”. 
  • Sécurité sociale des artistes : Absence de revenus fiscaux. 
  • Ambiguïté des définitions du projet de loi et traductions incorrectes. 
  • Questionnement sur le comité porteur de ce projet de loi. 
  • L’article 14 est ambigu puisqu’il est impossible de quantifier le statut d’artiste selon des “critères objectifs”. 
  • Article 25 : L’Etat devrait avoir un rôle régulateur (aides financières, mise en contact) et non d’opérateur d’octroi de la légitimité artistique à travers l’attribution de cartes professionnelles.  

Le débat s’est déroulé d’une façon fluide et constructive. De nombreux points importants ont été abordés, mais tous se sont accordés sur un même point : L’étude scrupuleuse du statut de l’artiste et la prise en considération de la spécificité des disciplines respectives. 

 

Atelier - Musique  
Modérateurs:  Adel Bondka et Oussama Farhat

 

Cet atelier a accueilli une cinquantaine de participants, composés essentiellement de musiciens, chanteurs, producteurs, techniciens, compositeurs, universitaires et académiciens de musique. (Il est à noter que la nouvelle génération était absente à cet atelier participatif.)  


L’atelier a démarré par un mot de bienvenue prononcé par la ministre des affaires culturelles qui fut interrompu par des participants, certains mécontents n’ayant pas reçu les subventions promises pendant la période de confinement et d’autres mécontents du manque de reconnaissance du rôle de l’artiste en Tunisie.  Les modérateurs, inconnus pour la plupart ont très vite enchainé avec une explication du contexte de cette rencontre afin de mieux cadrer les participants en lançant le débat sur les différents articles du projet de loi. Pendant 3h de débat, de clashs et de mécontentements, la plupart des participants n’ont pas arrêter d’évoquer les subventions non attribuées ainsi que leur situation financière post Covid-19 en négligeant la principale cause qui les a réunis et qui est la définition du statut de l’artiste.  

Ce que l’on peut retenir de cet atelier, discussions et commentaires : 

  • La plupart pensent que l’artiste de ne doit plus se reposer sur le ministère des affaires culturelles et qu’il doit s’émanciper.  
  • Plusieurs avis mitigés sur la validité de la professionnalité des artistes vu la spécificité de ce secteur.  
  • Article1 : Tous les participants se sont mis d’accord que le premier article doit inclure la place de l’artiste ainsi que les caractéristiques particulières du secteur.  
  • Article 2: La définition de l’artiste proposée dans l’article 2 n’a pas été validé par la majorité des participants en proposant une autre formulation:  
  • Un artiste, une personne normale qui exerce l'art en produisant ou en participant à une production artistique.  
  • Le métier d’artiste doit être reconnu comme tout autre métier respectable.  
  • Les comités professionnels doivent être revus.  
  • L’intervention du plus jeune participant : La carte professionnelle doit être attribuer selon l’évaluation d’un projet artistique présenté sur scène devant un public .
  • Le secteur culturel doit avoir une instance constitutionnelle indépendante pour le contrôler.